Protection juridique
Le dépôt vise à apporter une preuve de la parternité et une date certaine de la creation de l'oeuvre.
Dépôt officiel des créations
Déposez vos œuvres en ligne
Le Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur vous accompagne pour sécuriser vos créations avec un système de dépôt numérique simple et efficace.
10 000+
Œuvres protégées
98%
Satisfaction
24h
Bulletin délivré
15+
Types d'œuvres
Pourquoi déposer vos œuvres ?
Le dépôt de vos créations permet de matérialiser leur existence et leur donner une date certaine de création au sens de l’article 1328 du code civil pour éventuellement prouver votre qualité de créateur, donc d’auteur. Cette preuve peut servir en cas de plagiat de vos créations
Valorisation économique
Protégez vos revenus en contrôlant l'exploitation de vos œuvres et en percevant des droits d'auteur.
Valorisation patrimoniale
Augmentez la valeur patrimoniale de vos œuvres et transmettez vos droits à vos héritiers.
Négociation renforcée
Renforcez votre position lors de négociations avec des éditeurs, producteurs ou diffuseurs.
Le processus de protection en 4 étapes
Un processus simplifié pour protéger vos œuvres en quelques clics seulement.
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Déposer votre œuvre
Téléchargez votre œuvre et renseignez les informations nécessaires (titre, description, catégorie).
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Choisir la durée d'archivage
Sélectionnez la durée d'archivage souhaitée (1, 2 ou 3 ans) adaptée à vos besoins.
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Soumission de la demande
Remplissez le formulaire de demande en ligne avec vos informations et les détails de votre dépôt.
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Effectuer le paiement
Procédez au règlement en ligne de façon sécurisée pour finaliser votre dépôt.
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Recevoir votre bulletin
Obtenez votre bulletin de dépôt électronique, preuve officielle de votre création.
Nos tarifs adaptés
Des tarifs avantageux pour les membres du BURIDA et accessibles à tous les créateurs.
Dépôts relatifs aux logiciels
Personne physique membre-associé du BURIDA
- 1 an 20 000 FCFA
- 2 ans 30 000 FCFA
- 3 ans 40 000 FCFA
Personne physique non membre-associé du BURIDA
- 1 an 40 000 FCFA
- 2 ans 60 000 FCFA
- 3 ans 80 000 FCFA
Personne morale
- 1 an 80 000 FCFA
- 2 ans 120 000 FCFA
- 3 ans 160 000 FCFA
Dépôts d'œuvres autres que les logiciels
Personne physique membre-associé — dépôt dans un domaine artistique différent du sien
- 1 an 10 000 FCFA
- 2 ans 15 000 FCFA
- 3 ans 20 000 FCFA
Personne morale membre-associé — dépôt dans un domaine artistique différent du sien
- 1 an 20 000 FCFA
- 2 ans 30 000 FCFA
- 3 ans 40 000 FCFA
Personne physique non membre-associé du BURIDA
- 1 an 20 000 FCFA
- 2 ans 30 000 FCFA
- 3 ans 40 000 FCFA
Personne morale non membre associé du BURIDA
- 1 an 40 000 FCFA
- 2 ans 60 000 FCFA
- 3 ans 80 000 FCFA
* Les tarifs s'appliquent au dépôt initial et au renouvellement. Source : barème officiel BURIDA.
Archiver une œuvreQuestions Fréquentes
Trouvez rapidement des réponses à vos interrogations sur la protection des œuvres.
Quels types d'œuvres puis-je déposer ?
Vous pouvez déposer tous types d'œuvres de l'esprit : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, dramatiques, graphiques et plastiques. Le système accepte les fichiers PDF, DOC, MP3, WAV, JPG, PNG, MP4 et ZIP.
Combien de temps dure le processus de dépôt ?
Le dépôt en ligne ne prend que quelques minutes. Une fois votre paiement validé, votre bulletin de dépôt est disponible immédiatement. Le traitement administratif peut prendre jusqu'à 24 heures.
Puis-je renouveler le dépôt de mon œuvre ?
Oui, vous pouvez renouveler le dépôt de votre œuvre avant son expiration. Un rappel vous sera envoyé par courriel électronique 30 jours avant la date d'expiration.
A quoi sert le bulletin de dépôt ?
Le bulletin de dépôt sert à prouver votre qualité de créateur, donc d’auteur. Cette preuve peut être utilisée devant les organes compétents en cas de plagiat de vos créations par un tiers.
Vous avez d'autres questions ?
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